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FAQ

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La Loi

Le systèmes est légal, lorsque vous recevez et renvoyez un mails, vous réalisez une vente et ceci en toute légalité sans forcément vous déclarer en tant que travailleur indépendant jusqu'à un certain seuil.

Voir sur le site de l'APCE


Déclarer son site n'est pas non plus nécessaire auprès du CNIL car si vous êtes un particulier et que votre site web diffuse ou collecte des données à caractères personnel dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle, vous étés dispensé de déclaration.

Voir sur le site du CNIL


La seule chose que vous avez à faire c'est envoyer le dossier "Méthode de vente" aux gens intéréssés. ATTENTION ! Vous ne devez pas faire de spam, distribuer des tracts, faire du phoning, persuader les gens ou acheter des listes de noms.


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